原标题：关于在几内亚博凯大区房建项目的招标公告 来源：驻几内亚共和国大使馆经济商务处
关于在几内亚博凯大区房建项目的招标公告
业主: 阿联酋环球铝业集团几内亚分公司GAC
资金来源: 阿联酋环球铝业集团几内亚分公司GAC
项目内容: 在几内亚博凯大区修建围墙、晒谷物场、修缮旧建筑物
la construction d’une clôture autour des infrastructures communautaires,
du coulage des dalles (15 x 20 m) pour un espace de séchage des récoltes et
la rénovation des anciens bâtiments à Hakoundhe Thiandhi
dans la région de Boké, République de Guinée
投标截止日期: 2020年5月28日 12:00
投标方式: 发邮件至
gactender@ega.ae
咨询: 有意投标的企业，需要咨询的，请发邮件至
M. Hafsatou Diallo
Contrats Administrator
hadiallo@ega.ae
gaccontract@ega.ea
办公地址: Guinea Alumina Corporation S.A.
Quartier Taouyah
Commune de Ratoma
PB.5090
Conakry
République de Guinée
Tel. +224 --623 23 80 65
驻几内亚使馆经商处
2020年4月21日
招标通告法文原文
9120-GAP820-XSLT-00001 - Construction d’une clôture, coulage de dalles (15 x 20 m) et la rénovation des anciens bâtiments à Hakoundhe Thiandhi
28 Mai 2020
Description
Construction d’une clôture, coulage de dalles (15 x 20 m) et la rénovation des anciens bâtiments à Hakoundhe ThiandhiSECTION
1 - LETTRE D’INVITATION
CONSTRUCTION D’UNE CLOTURE AUTOUR DES INFRASTRUCTURES COMMUNAUTAIRES, DU COULAGE DES DALLES (15X 20 M) POUR UN ESPACE DE SECHAGE DES RECOLTES ET LA RENOVATION DES ANCIENS BATIMENTS A HAKOUNDHE THIANDHI
CONFIDENTIEL – Ce document a été préparé pour Guinea Alumina Corporation, SA (“GAC”) et contient des informations confidentielles qui sont propriété de GAC. Toute distribution, reproduction ou autre usage de ce document sans l’accord préalable écrit de GAC est strictement interdit. Toute personne qui reçoit ce document et le distribue, le reproduit ou l’utilise de toute autre manière sans la permission
expresse de GAC se verra exposée à des poursuites judiciaires.
PROJET GAC SECTION 1 – LETTRE D’INVITATION
Construction d’une clôture, coulage de dalles (15 x 20 m) rénovation de bâtiments
9120-PGAP820-XSRFP-00001
15 Avril 2020
Mesdames, Messieurs,
Guinea Alumina Corporation (« GAC ») vous invite par la présente à soumettre une offre pour la construction
d’une clôture autour des infrastructures communautaires, du coulage des dalles (15 x 20 m) pour un espace de séchage des récoltes et la rénovation des anciens bâtiments à Hakoundhe Thiandhi dans la région de Boké, République de Guinée.
Les termes et conditions suivants s’appliquent :
1.1 La durée de l’offre – Quatre-vingt-dix (90) jours
1.2 L’offre complète doit contenir les documents suivants :
i. Une offre technique contenant :
a) Une lettre de soumission ;
b) Les documents administratifs à jour :
• Registre de commerce de votre entité
• Statuts de votre entité
• Quittance d’impôt de votre entité
• Quitus fiscale de votre entité
• Copie NIF de votre entité
• Copie de l’enregistrement de votre entité à la caisse nationale de sécurité sociale
c) Documents techniques :
• Une présentation du soumissionnaire (historique et réalisations) avec des pièces
administratives d’existence ;
• Une note de compréhension de la mission ;
• Devis quantitatif
• Une méthodologie détaillée et un planning prévisionnel pour l’exécution des
travaux ;
• La compétence d’encadrement technique et administratif pour la réalisation du
travail, par rapport à la description des rôles du prestataire ;
• Une composition de l’équipe avec les CV de chaque participant.
ii. Une offre financière contenant le budget de toutes les charges relatives à la réalisation de prestations
et conforme à la méthodologie. Le soumissionnaire établira son offre sur une base de prix forfaitaire.
1.3 L’offre doit être en francs guinéens (GNF) (voir modèle de tableau synthèse).
1.4 Conditions de paiement – trente (30) jours suivant réception d’une facture valide
1.5 Tâche spécifique : Voir Appendice A – Termes de références
Les soumissionnaires seront évalués afin de déterminer l’attributaire. L’objectif est de négocier et d’attribuer
le contrat à l’attributaire, ainsi que de la possibilité de prolongation du contrat.
Toutes les informations nécessaires sont inclues dans cet appel d’offres ou le sont en pièce jointe.
Les soumissionnaires doivent présenter des propositions à prix ferme au plus tard le 28 Mai 2020 à 12h00.
Ladite proposition doit être valide pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours.
Les questions concernant l’appel d’offre seront UNIQUEMENT adressées à :
PROJET GAC SECTION 1 –
LETTRE D’INVITATION
Construction d’une clôture, coulage de dalles (15 x 20 m) rénovation de bâtiments
9120-PGAP820-XSRFP-00001 Page 2 of 3
Hafsatou Diallo
Contrats Administrator
hadiallo@ega.ae
gaccontract@ega.ea
L’offre doit être à tout égard conforme aux spécifications et aux conditions applicables visées dans le présent appel d’offres.
Les normes du soumissionnaire pour les termes et conditions ne s’appliqueront pas. Les termes et conditions, ainsi que les exceptions prévues dans l’offre du soumissionnaire qui s’écartent des termes visés dans la présente demande de propositions seront rejetés par GAC, sauf dans la mesure où ils peuvent être expressément inclus dans un accord écrit formel avec le soumissionnaire retenu.
Toute offre doit être reçue le même jour ou avant la date limite. Les soumissionnaires doivent aviser GAC
immédiatement s’ils souhaitent soumettre une offre mais ne sont pas capables de satisfaire aux exigences de temps imposées.
GAC se réserve le droit d’accepter toute proposition et non nécessairement la plus basse, ou d’accepter ou
de rejeter toute proposition en totalité ou en partie, ou de rejeter toutes les propositions avec ou sans préavis
ou motifs, ou de retirer cet appel d’offre si aucune proposition n’est acceptée. Les offres ne doivent pas être ouvertes publiquement. Elles doivent être soumises comme suit :
L’offre technique et l’offre financière doivent être soumises en format PDF, par courriel et dans deux
documents distincts (l’un intitulé offre technique et l’autre intitulé offre financière) avec la mention :
Numéro de l’offre : 9120-PGAP820-XSLT-00001, en objet, à l’adresse suivante :
gactender@ega.ae
AUCUNE OFFRE NE DOIT ETRE SOUMISE PHYSIQUEMENT
TOUTE OFFRE SOUMISE A UNE AUTRE ADRESSE QUE CELLE INDIQUEE CI-DESSUS NE
SERA PAS PRISE EN COMPTE
Date limite : 28 Mai 2020 à 12h00
Attention : Hafsatou Diallo
Le soumissionnaire doit soumettre le Formulaire d’Accusé de réception dans les trois (3) jours qui suivent le
lancement de l’appel d’offre.
GAC n’est en aucun cas tenu responsable des coûts encourus par le soumissionnaire dans la préparation de
cette proposition.
PROJET GAC SECTION 1 –
LETTRE D’INVITATION
Construction d’une clôture, coulage de dalles (15 x 20 m) rénovation de bâtiments
9120-PGAP820-XSRFP-00001 Page 3 of 3
CONFIDENTIALITE
Les soumissionnaires doivent traiter toutes les données écrites et d’autres données mises à leur disposition
de manière strictement confidentielle.
Les soumissionnaires devraient tenir compte de tous les coûts des assurances nécessaires et requis par GAC
afin de couvrir tous les risques juridiques et réglementaires pour un tel contrat
SECTION 2 -
INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES
CONSTRUCTION D’UNE CLÔTURE AUTOUR DES INFRASTRUCTURES COMMUNAUTAIRES, DU
COULAGE DES DALLES (15 X 20 M) POUR UN ESPACE DE SÉCHAGE DES RÉCOLTES ET LA
RÉNOVATION DES ANCIENS BÂTIMENTS À HAKOUNDHE THIANDHI
CONFIDENTIEL – Ce document a été préparé pour Guinea Alumina Corporation, SA (“GAC”) et contient des informations confidentielles
qui sont propriété de GAC. Toute distribution, reproduction ou autre usage de ce document sans l’accord préalable écrit de GAC est strictement interdit. Toute personne qui reçoit ce document et le distribue, le reproduit ou l’utilise de toute autre manière sans la permission expresse de GAC se verra exposée à des poursuites judiciaires.
GAP820
1. INTRODUCTION
Vous êtes invité à soumettre une offre pour la construction d’une clôture autour des infrastructures
communautaires, du coulage des dalles (15 x 20 m) pour un espace de séchage des récoltes et la rénovation
des anciens bâtiments à Hakoundhe Thiandhi dans la région de Boké, République de Guinée (GAC) (l’«
entente »).
Les termes utilisés mais non définis dans les présentes se réfèrent aux définitions énoncées dans l'Accord qui
fait partie des documents d’appel d’offre ou sont par ailleurs définis au paragraphe 9 des présentes Instructions
aux soumissionnaires.
Pour faciliter la soumission des offres et leur évaluation, les documents formant cette demande de proposition
reflètent la structure et les modalités de l'accord qui sera ultérieurement conclu entre Guinea Alumina
Corporation S.A. (la « Société ») et le soumissionnaire retenu (tel que défini dans les présentes et nommé
dans le Contrat de construction comme « Construction »).
L'offre doit être faite strictement en conformité avec les exigences de la présente demande de soumission et
tout addenda qui si rattache et dont l’ensemble est appelé les « Documents d'appel d’offres ». La non
soumission des renseignements et documents exigés dans les présentes instructions peut conduire au rejet
de l’offre. Les soumissionnaires sont invités à lire attentivement tous les Documents d'appel d'offre.
2. APERÇU DU PROJET
La Guinea Alumina Corporation S.A. est une société détenue par Émirats Global Aluminium PJSC dans le but
de posséder, construire et exploiter une mine de bauxite et les activités d’exportation ainsi qu’une raffinerie
d'alumine future dans la région de Boké, de la République de Guinée et de mines de bauxite et opération
d'exportation.
3. LISTE DES DOCUMENTS D'APPEL D'OFFRE
Les documents d’appel d’offre comprennent :
Section 1 LETTRE D'INVITATION
Section 2 INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES
ANNEXE 1 – LETTRE D'ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Section 3 PROJET DE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Appendice A TERMES DE REFERENCE
DOCUMENTS GENERIQUES ADDITIFS DU CONTRAT :
REGIME FISCAL
CODE DE CONDUITE DES FOURNISSEURS
PROCEDURE DE SANTE ET SECURITE
4. ACCUSE DE RECEPTION DE LA DEMANDE D'OFFRES
La présente demande de soumission est adressée uniquement au destinataire nommé dans la Lettre
d'Invitation.
Le soumissionnaire doit remplir et retourner rapidement dans les trois (3) jours suivant la réception de
l'ensemble des documents d'appel d'offre la lettre d'accusé de réception selon le formulaire figurant à l'annexe
1 des Instructions aux soumissionnaires, pour confirmer si oui ou non il soumettra une offre.
Les informations contenues dans les documents d'appel d'offres sont confidentielles. Elles demeurent la
propriété de la Société et doivent être retournées à la Société à la demande. Si le soumissionnaire décide de
ne pas soumettre une offre, tous les documents d'appel d'offres doit être immédiatement retournés à la
Société.
Cette demande de soumission n'est pas une offre susceptible d'acceptation et ne devrait lier, ou être capable
de lier, la Société de quelque manière que ce soit. La société ne fait aucune déclaration de quelque nature
que ce soit dans cette demande de soumission ni dans le fond ni pour signifier si oui ou non elle acceptera
une offre provenant d'un soumissionnaire (qu'il peut ou ne peut pas faire à sa discrétion exclusive et absolue).
5. CONDITIONS GENERALES DE LA DEMANDE DE SOUMISSION
5.1 VALIDITÉ DE L'OFFRE
La période de validité de chaque offre doit être de quatre-vingt-dix (90) jours après la Date de clôture, période
au cours de laquelle l’offre pourra être ouverte et susceptible d'acceptation par la Société.
5.2 CARACTERE SUFFISANT DE L'OFFRE
Chaque soumissionnaire est responsable de l'examen, l’interprétation, l’obtention et la vérification de toutes
les données, informations et documents nécessaires. Les déclarations ou affirmations contenues dans les
documents d'appel d'offres, qu’elles soient verbales ou écrites, sont fournies simplement pour l'information
générale des soumissionnaires. En aucun cas la Société ne sera tenue responsable de toute information
contenue ou omise dans les documents d'appel d'offre.
5.3 COUT DE L'OFFRE
Le soumissionnaire doit supporter tous les coûts afférents à la préparation de l'offre.
5.4 DROITS DE LA SOCIÉTÉ
La Société se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion de : (a) accepter une offre conformément au
paragraphe 7 des présentes Instructions aux soumissionnaires sur quelque fondement que ce soit ; et (b) à
tout moment rejeter toutes les offres, retirer la présente demande de soumission et/ou abandonner le projet
ou développer le projet de toute autre manière avec n’importe quelle entité qu’elle décide de choisir.
Au cas où la Société décide d’exercer un de ses droits conformément au présent paragraphe 5.4, les
soumissionnaires ne pourront avoir aucun recours contre la Société pour une réparation ou une contrepartie
et tout exercice de ses droits ne peut créer une responsabilité entre la société et le soumissionnaire.
5.5 LOIS LOCALES
Chaque soumissionnaire sera responsable de se conformer, se tenir au courant et connaitre l'impact et le
respect de toutes les lois applicables.
5.6 LANGUE APPLICABLE
L’offre et toute correspondance accessoire doivent être faites en langue française.
5.7 CONDITIONS DU SITE
Chaque soumissionnaire est responsable de toutes les dispositions nécessaires qu’il devra prendre pour être
pleinement informés de toutes les conditions et problèmes actuels et envisagés pouvant de quelque façon
affecter le coût de fourniture des Services. Aucune réclamation pour des frais supplémentaires ne sera
acceptée par la société.
Avant de présenter sa soumission, le soumissionnaire est considéré comme s’étant, par ses propres
observations indépendantes et demandes de renseignements (y compris l'inspection selon le cas de
dessins/enregistrements disponibles des installations existantes), pleinement informé et convaincu quant à la
nature et la praticabilité des opérations de sondage et tous les autres points qui peuvent de quelque manière
affecter les tarifs et les prix insérés dans l’offre.
Avant de présenter sa soumission, le soumissionnaire est conseillé et supposé avoir visité le site pour faire sa
propre évaluation des conditions locales (y compris des conditions de marée), les arrangements d'accès et de
restrictions.
Le soumissionnaire doit se renseigner sur les conditions d'accès, de météo et de mer dans la zone du site et
doit retenir que des dispositions pour les retards de toute nature résultant de mauvaises intempéries, mauvais
état de la mer ou similaires, seront réputées avoir été incluses dans son offre.
5.8 AUTRES CONDITIONS
Le soumissionnaire ne doit collaborer ou partager d’informations avec aucun autre soumissionnaire. Le
soumissionnaire ne devra s'engager dans aucune forme de comportement anticoncurrentiel pendant toute la
durée du processus d'appel d'offre.
Aucune altération non autorisée ne peut être faite à l'un des Documents d'appel d'offre. Si des ajouts ou
modifications doivent être apportés par la Société avant la date de soumission des offres, ces ajouts ou
modifications seront notifiés aux soumissionnaires par écrit et feront partie des Documents contractuels.
Aucune variation ou instruction ne sera livrée au cours des six jours ouvrables avant la date de soumission des offres.
5.9 QUESTIONS D’ECLAIRCISSEMENT
En cas de doute sur la signification d'une partie des Documents contractuels ou de requête sur un aspect d'ordre technique, le soumissionnaire doit signifier toutes ces questions par écrit tel qu’indiqué dans la lettre d'Invitation.
S'il était décidé de répondre à ces doutes ou requêtes, les questions posées et les réponses données seront
transmises à tous les soumissionnaires.
5.10 LE RETOUR DES DOCUMENTS
Dès la notification du rejet de l'offre, chaque soumissionnaire doit : (a) retourner immédiatement tous les
Documents d'appel d'offres, y compris les copies, à la société ; et (b) supprimer tout Document d'appel d'offres
provenant de n'importe quel dispositif en sa possession depuis lequel lesdites informations sont recouvrables
par voie électronique et doit en aviser la compagnie par écrit qu'elle s'est conformée à cette obligation dans
les dix 10 jours.
6. DATE LIMITE, CONTENU ET SOUMISSION DE L’OFFRE
6.1 CONTENU DE L’OFFRE
Informations à inclure dans l’offre :
a) Une lettre de soumission ;
b) Les documents administratifs à jour :
• Registre de commerce de votre entité
• Statuts de votre entité
• Quittance d’impôt de votre entité
• Quitus fiscale de votre entité
• Copie NIF de votre entité
• Copie de l’enregistrement de votre entité à la caisse nationale de sécurité sociale
c) Une présentation du soumissionnaire (historique et réalisations) avec des pièces
administratives d’existence ;
d) Une note de compréhension de la mission ;
e) Devis quantitatif
f) Un chronogramme d’exécution des travaux.
g) La méthodologie envisagée pour la réalisation des travaux, spécifiant clairement les tâches
à entreprendre et les résultats escomptés.
h) Les détails d’accréditation à la norme qualité.
i) L’organigramme de l’équipe et le curriculum vitæ du personnel technique, comprenant les
détails des qualifications et l'expérience appropriée.
Note : Les offres soumises sans les renseignements énumérés ci-dessus seront considérées comme
non valides et ne seront pas examinées davantage.
6.2 RETOUR D'APPEL D'OFFRES
Les offres doivent être soumises au plus tard le 28 Mai 2020 à 12h00 (« Date limite »). Le soumissionnaire ne
devra soumettre les offres (technique et financière) que par courriel et dans deux documents distincts (l’un
intitulé offre technique et l’autre intitulé offre financière) portant la mention : Numéro de l’offre : 9120-GAP820-
XSRFP-00001, en objet à l’adresse électronique suivante :
gactender@ega.ae .
Date limite : 28 Mai 2020 à 12h00
Attention : Hafsatou Diallo
AUCUNE OFFRE NE DOIT ETRE SOUMISE PHYSIQUEMENT
TOUTE OFFRE SOUMISE A UNE AUTRE ADRESSE QUE CELLE INDIQUEE CI-DESSUS NE SERA PAS
PRISE EN COMPTE
7. LA PROCEDURE D’APRES APPEL D'OFFRE
7.1 ACCEPTATION DE L’OFFRE
Le soumissionnaire doit se rendre disponible à tout moment et en tout lieu à la demande de la Société,
moyennant un préavis raisonnable, afin de discuter de la soumission.
Sous réserve des paragraphes 5.1, 5.4 et 7, la Société peut accepter ou rejeter toute soumission à tout
moment. La Société se réserve le droit d'entamer des négociations avec tout soumissionnaire : ces
négociations ne constituent aucunement le refus ou l'acceptation d’une offre quelconque.
Une soumission devra consister en une offre de la part du soumissionnaire susceptible d'acceptation
immédiate par la Société. L’acceptation par la Société par écrit doit créer un contrat ayant force obligatoire à
compter de cette date.
L'adjudicataire doit, dans les cinq (5) jours, signer et transmettre l'accord à la Société. Si l'adjudicataire ne
parvient pas à le faire, la Société réserve le droit de recourir à un autre soumissionnaire.
La société ne s'engage pas à accepter l’offre la plus basse ou n’importe laquelle et ne sera tenue responsable
ni obligée de payer pour les frais ou les pertes subies par le soumissionnaire dans la préparation de son offre.
7.2 ATTRIBUTION DU CONTRAT
Il est prévu que l’octroi du contrat est effectué dans les 10 jours civils suivant la réception des offres.
L'adjudicataire doit s'attendre à faire la mobilisation dans les 7 jours calendaires. Au cours de cette période le
prestataire pourra aviser au besoin et informer les autorités compétentes.
8. DROIT APPLICABLE
Cette demande de soumission et toute obligation non contractuelle découlant de ou en rapport avec elle,
seront régies par et interprétées conformément aux lois de la République de Guinée.
Cette demande de soumission cessera d'être en vigueur suivant : (i) la signature du Contrat de Prestation de
services ; ou (ii) un avis écrit aux soumissionnaires indiquant que la société retire la demande de soumission.
9. DÉFINITIONS
Les présentes instructions aux soumissionnaires, les mots et expressions figurant ci-dessous doivent
s'entendent par la signification qui leur est donnée, à moins que le contexte n’exige autrement.
"Accusé de réception" est le formulaire d’accusé de réception énoncé à l'annexe 1.
"Annexe" signifie une annexe aux présentes Instructions aux soumissionnaires.
« Société » a la signification donnée à l'article 1 des présentes Instructions aux soumissionnaires.
« Instructions aux soumissionnaires » signifie les présentes instructions aux soumissionnaires.
"Lettre d'Invitation" désigne la Section 1 des documents d'appel d'offre.
"Paragraphe" désigne un paragraphe des présentes Instructions aux soumissionnaires.
« Projet » a la signification donnée à l'article 1 des présentes Instructions aux soumissionnaires.
"Demande de soumission" signifie la présente demande adressée aux soumissionnaires.
« Services » a le sens attribué à ce terme dans le Contrat.
"Offre" signifie une offre soumise par un soumissionnaire.
"Les Documents d'appel d'offres", les documents énumérés au paragraphe 3.
« Soumissionnaire » signifie n'importe quel destinataire retenu pour recevoir la demande de soumission.
CONTRAT DE CONSTRUCTION
Guinea Alumina Corporation SA
Et
CONTRAT NO: xxxx
25
XXXX-LCT-00001
P a g e 1 | 25
LE PRÉSENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE :
Guinea Alumina Corporation S.A. (« GAC »), dont le numéro RCCM est GCKAL/02794A/2004 ayant son
siège social au quartier Taouyah Corniche, Commune de Ratoma, B.P. 5090 Conakry, République de Guinée,
représentée par Aissata Beavogui, ci-après désignée le « Maître de l’Ouvrage » ou « GAC »,
D’une part
xxxx, une entreprise ayant son siège social à xxxx, République de Guinée, représentée par xxxxxx, ci-après
désignée le « Contractant ».
D’autre part
GAC et xxxx sont désignées individuellement « Partie » et ensemble (les « Parties »).
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1: Objet du contrat
Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions suivant lesquels le Contractant s’engage à
XXXXXXX, tels que plus amplement décrits en Annexe 1 du présent Contrat (les "Ouvrages").
Article 2: Documents constitutifs du Contrat
Le présent Contrat est constitué des documents suivants :
- Le présent Contrat ;
- Annexe 1 portant sur le Cahier des Clauses Techniques Particulières ;
- Annexe 2 portant sur la Ventilation du Prix Contractuel ;
- Annexe 3 portant sur le programme des travaux ; et
- Annexe 4 portant sur les documents reçus / lus / signés.
L’ensemble des documents listés au présent Article 2 sont réputés faire partie intégrante du Contrat et sont
conçus comme étant interdépendants, complémentaires et devant s’interpréter les uns par rapport aux autres.
Nonobstant ce qui précède, en cas de contradiction entre deux ou plusieurs des documents visés ci-dessus,
un document prévaudra par rapport à un autre selon l’ordre croissant dans lequel lesdits documents sont listés
ci-dessus.
Article 3: Période d’Exécution des Ouvrages
Le Contractant devra démarrer les travaux relatifs aux Ouvrages le xxx ou toute autre date convenue entre
les Parties (« Date d'Entrée en Vigueur »). Il exécutera lesdits travaux avec diligence et fera en sorte que la
Réception Provisoire et la Réception Définitive soient atteintes au plus tard, respectivement à la Date de
Réception Provisoire Garantie (telle que définie en Annexe 3) et à la Date de Réception Définitive Garantie
(aussi définie en Annexe 3).
Article 4: Prix Contractuel
En contrepartie de l'exécution des Ouvrages, les Parties conviennent que le Maître de l'Ouvrage paiera au
Contractant le prix contractuel qui est fixé à xxxxx francs guinéen (GNF xxxx) hors taxes (le "Prix
Contractuel").
Le Prix Contractuel sera une somme forfaitaire, ferme et non révisable et ne donnera lieu à aucune
modification, excepté dans le cas d'une modification des Ouvrages dans les conditions prévues à l’Article 18.
25
XXXX-LCT-00001
P a g e 2 | 25
Le Prix Contractuel est ventilé conformément à l'Annexe 2.
Article 5: Certificats et Modalités de Paiement
Le Maître de l’Ouvrage procèdera au paiement du Prix Contractuel au Contractant dans les conditions
suivantes :
5.1 Paiements liés à l'avancement des travaux
Un montant correspondant à la ventilation du Prix Contractuel prévu à l’Annexe 2 et tenant compte
des travaux réellement exécutés et constatés contradictoirement entre le Maître de l’Ouvrage et le
Contractant, sera payé conformément à la procédure visée ci-après.
Le Contractant pourra soumettre au Maître de l’Ouvrage, au plus tôt le 10e
jour de chaque mois, une
facture relative à tous les Ouvrages (ou partie des Ouvrages) exécutés durant le mois précédent.
Cette facture devra :
• contenir les références du présent Contrat ;
• décrire l'avancement des travaux relatifs aux Ouvrages durant le mois précédent ;
• spécifier les Ouvrages (ou les parties des Ouvrages) achevés durant le mois précédent et la
partie du montant lié à ces Ouvrages ;
• certifier que ces Ouvrages (ou les parties des Ouvrages) ont été réalisés et achevés dans les
règles de l’art et conformément aux stipulations du présent Contrat ;
• être accompagnée des certificats, déclarations et autres documentations pouvant être
raisonnablement nécessaires à l'effet de démontrer que les Ouvrages ou les parties de ces
Ouvrages sont achevés ;
• mentionner la déduction d’un montant égal à quinze (15) % du montant de la facture
(hors déduction au titre de l’Acompte) correspondant à la garantie d'exécution que le Maître
de l’Ouvrage est autorisé à retenir conformément à l’Article 6 du présent Contrat.
5.2 Approbation des factures
(a) Le Maître de l’Ouvrage devra, sauf cas de Force Majeure, dans les quinze (15) jours suivant
la réception d'une facture du Contractant, accompagnée des documents justificatifs
correspondants, notifier au Contractant s’il y a lieu les montants dont le Maître de l’Ouvrage
n'approuve pas le paiement, en mentionnant tous montants ou postes qu'il désapprouve et
les réserves motivant cette désapprobation.
(b) Le Contractant sera tenu à sa charge de procéder à la rectification dans un bref délai, de tout
élément fourni ou travail qu’il a effectué, si le Maître de l’Ouvrage constate et notifie au
Contractant que l’élément fourni ou le travail qu’il a effectué n'est pas conforme aux
dispositions du présent Contrat.
L'approbation d'une facture ne sera pas interprétée comme valant acceptation de la prestation
effectuée et cela sans préjudice des autres droits ou recours du Maître de l’Ouvrage contre le
Contractant en vertu du présent Contrat.
Le Maître de l’Ouvrage pourra à la charge du Contractant effectuer toute correction ou
modification qui s'impose concernant les travaux effectués.
(c) Le Maître de l’Ouvrage procèdera au paiement des montants mentionnés dans la facture du
Contractant dans la mesure où celle-ci serait approuvée, et ce dans les quarante-cinq (45)
jours suivant la date à laquelle le Maître de l’Ouvrage aura reçu la facture du Contractant
accompagnée des documents justificatifs, tel que stipulé à l’Article 5.1 ci-dessus. Les
paiements seront effectués en francs guinéens (GNF) et virés dans les comptes bancaires
désignés par le Contractant, conformément à l’article 5.3 ci-dessous ou sur tout autre compte,
qui pourra être désigné par écrit par le Contractant.
5.3 Comptes bancaires du Contractant :
25
XXXX-LCT-00001
P a g e 3 | 25
Tous les montants dus au Contractant au titre du présent Contrat seront virés à l’adresse bancaire
suivante :
- - Compte n. xxxxx
- Banque : xxxxx
-Adresse : xxxxx
- TVA xxxx
-Enregistrement xxxxx
Article 6 : Retenue de garantie
Les Parties conviennent qu’aux fins d’assurer la bonne exécution par le Contractant de ses obligations au titre
du présent Contrat, une retenue de quinze pour cent (15%) sur le Prix Contractuel sera conservée par le
Maître de l'Ouvrage.
Cette retenue de garantie est remboursée au Contractant à hauteur de 33,33% dans un délai de trente (30)
jours suivant la Date de Réception Provisoire des Ouvrages (définie en Annexe 3). La restitution des 66.66 %
restants sera effectuée au Contractant dans un délai de trente (30) jours suivant la Date de Réception
Définitive (définie en Annexe 3), sous-réserve de la correction par le Contractant des défauts constatés entre
la Réception Provisoire et la Réception Définitive.
Article 7 : Déclarations et Garanties du Contractant
Le Contractant, confirme avoir pris connaissance des pièces constitutives du présent Contrat et confirme avoir
apprécié la nature et les difficultés des travaux à exécuter, et s’engage à réaliser lesdits travaux selon les
conditions définies dans les pièces constitutives du Contrat, telles que listées à l’Article 2.
Par la signature du présent Contrat, le Contractant prend les engagements suivants à l’égard du Maître de
l’Ouvrage :
- Le Contractant dispose de toutes les ressources, de l’expérience, des qualifications et des capacités
nécessaires à l’exécution du Contrat ;
- Le Contractant affirme ne pas tomber sous le coup d’une interdiction ou d’une condamnation pour
fraude de gestion, corruption ou faillite ;
- Le Contractant se conformera à tous les lois, règlements, règles, procédures et codes de conduite et
les respectera scrupuleusement, en tout temps pendant l'exécution du présent Contrat, et à n'importe
quel endroit où il sera amené à exécuter ce Contrat ;
- Le Contractant devra respecter et à faire respecter par son personnel ainsi que par toutes autres
personnes qu’il recrutera ou fera recruter, pour le besoin des présentes, les coutumes et traditions
des différentes localités (ou différents villages ou hameaux) dans lesquels ce personnel effectuera les
travaux. Le personnel et les personnes sus-indiquées devront éviter autant que possible, de se livrer
à tout acte de quelque nature qu’il soit qui pourrait être considéré comme offensif à l’endroit des
différentes communautés ou qui pourrait nuire à la bonne réputation de GAC ou à la bonne exécution
des différentes tâches à accomplir par le Le Contractant.
- Le Contractant affirme ne pas être sujet à un conflit d’intérêt qu’il soit actuel ou potentiel vis-à-vis du
Maître de l’Ouvrage : lien de parenté, relation financière avec un membre du Maître de l’Ouvrage et
s’engage à informer promptement GAC à la survenance d’un quelconque conflit d’intérêt ;
- Le Contractant reconnait que ce qui suit constitue des « Actes Interdits » pour les besoins du présent
Contrat :
(i). Offrir, donner ou accepter de donner à n'importe quelle personne employée par ou pour le
compte de n'importe quel Organisme public ou Autorité gouvernementale, n'importe quel cadeau
ou avantage de quelque manière que ce soit qui serait une incitation ou une récompense :
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A. Pour faire ou ne pas faire (ou avoir fait ou n’avoir pas fait) n'importe quel acte relatif à
l'obtention ou l’exécution de ce Contrat ou tout autre accord touchant les travaux et/ou
Ouvrages ou le Projet ; ou
B. Pour octroyer une faveur ou non à n'importe quelle personne en lien avec le présent Contrat
ou n'importe quel accord avec n'importe quel Organisme public ou Autorité
gouvernementale.
(ii). Signer le présent Contrat ou n'importe quel accord avec GAC ou avec n'importe quel Organisme
public ou Autorité gouvernementale en payant ou en acceptant de payer une commission par le
Contractant ou en son nom, ou à sa connaissance, à moins que ce paiement ait été notifié par
écrit à GAC avant la signature de ce Contrat.
(iii). Commettre une violation :
A. En vertu des lois interdisant les actes frauduleux ; ou
B. En vertu du Droit Applicable en ce qui concerne des actes frauduleux relatifs à l'obtention ou
à la signature de ce Contrat ou tout autre accord concernant les travaux et/ou Ouvrages ou
le Projet GAC.
(iv). Frauder ou essayer de frauder en rapport avec n'importe quel organisme public ou autorité
gouvernementale.
- Le Contractant reconnait que GAC a le droit, sur demande préalable adressée au Contractant, de
vérifier les politiques, procédures et arrangements que le Contractant a mis en place pour assurer le
respect de cette clause 7 et le Contractant doit mettre à la disposition de GAC, dans les meilleurs
délais possibles suivant la réception de la demande de GAC, les documents requis pour que GAC
effectue une telle vérification ;
- Les Ouvrages seront conçus en recourant à la pratique généralement acceptée en matière
d’ingénierie et plus généralement conformément aux meilleures pratiques industrielles applicables ;
- A la Date de Réception Provisoire, les Ouvrages seront adaptés à l’usage auquel ils sont destinés tel
qu’il apparaît directement dans le Contrat ;
- A la Date de Réception Provisoire les Ouvrages seront conformes aux spécifications techniques telles
que précisées dans l’Annexe 3 au présent Contrat ainsi qu’aux dispositions du Droit Applicable.
- Le Contractant est le garant des Ouvrages pendant au moins douze (12) mois suivant la Date de
Réception Définitive des travaux, et il sera tenu à sa charge de remplacer ou de corriger tout défaut
constaté par le Maître de l’Ouvrage pendant cette période.
Article 8 : Obligations du Contractant
8.1 Obligations
Dans le cadre de ses obligations expresses ou tacites au titre du présent Contrat, le Contractant doit,
avec le soin et la diligence appropriés, exécuter et maintenir en état les Ouvrages, remédier à tout
défaut de ceux-ci et fournir toute la main d’œuvre, y compris la supervision de celle-ci, ainsi que les
matériaux, les matériels de construction et tous autres éléments à caractère temporaire ou permanent
nécessaires à cette fin. Le Contractant donnera suite aux instructions reçues de la direction du Maître
de l’Ouvrage ou au travers de son équipe technique.
Dans les quinze (15) jours qui suivent l’Entrée en Vigueur du Contrat et avant l’exécution des travaux,
le Contractant est tenu de contracter :
- Une police d’assurance tous risques construction, montage aux noms conjoints du Maître de
l’Ouvrage et de toutes autres personnes ou parties qui ont ou peuvent acquérir un intérêt
assurable dans le Contrat, couvrant les Ouvrages, les ouvrages temporaires et tous les
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matériaux et autres éléments devant s’incorporer aux Ouvrages, à concurrence de leur valeur
totale de remplacement, sans que cette valeur soit toutefois inférieur au Prix Contractuel,
contre tous les risques de perte ou dommage qui sont normalement et habituellement assurés
(y compris sans que cette énumération soit limitative, incendie, foudre, explosion, orage,
tempêtes, typhon, dégâts des eaux, inondation, tassement de terrain, glissement de terrain,
tremblement de terre, autre dommage accidentel, émeute, grèves, troubles civils, dommage
par acte de malveillance, vice de conception, vice de fabrication et vice de matériaux). Le
Contractant maintiendra cette assurance pleinement en vigueur à compter de l’entrée en
vigueur du présent Contrat jusqu’à la Date de Réception Définitive.
- Une police d’assurance de « Responsabilité civile » de chef d’entreprise couvrant tous
dommages corporels et matériels pouvant survenir à des tiers pendant et du fait de l’exécution
du Contrat. La police devra spécifier que le personnel du Maître de l’Ouvrage ainsi que celui
d’autres entreprises se trouvant éventuellement sur le chantier sont considérés comme des
tiers par la compagnie d’assurance. Le Contractant maintiendra cette assurance pleinement
en vigueur à compter de l’Entrée en Vigueur du présent Contrat jusqu’à la Date de Réception
Définitive.
- Une police d’assurance couvrant tous les risques d’accident du travail vis-à-vis de son propre
personnel. Le Contractant maintiendra cette assurance pleinement en vigueur à compter de
l’Entrée en Vigueur du présent Contrat jusqu’à la Date de Réception Définitive.
Le Contractant devra remettre au Maître de l’Ouvrage un exemplaire des polices d’assurance
souscrites. Le Contractant est tenu de présenter, sur demande raisonnable du Maître de l’Ouvrage,
la justification du paiement régulier des primes.
Sans limiter les effets de l’Article 15.3.2((b), si le Contractant ne souscrit pas ou ne maintient pas en
vigueur les assurances visées ci-dessus, le Maître de l’Ouvrage pourra souscrire et maintenir en
vigueur une telle assurance et payer la ou les primes pouvant être requises à cet effet et le tout à la
charge du Contractant, que ce soit par déduction de tout montant dû par le Contractant au titre du
Contrat ou suivant toute autre modalité.
8.2 Responsabilités
Le Contractant est entièrement responsable de l’adéquation, de la stabilité et de la sécurité de toutes
les opérations de chantier et méthodes de construction. Au cours du déroulement de l’exécution des
travaux et/ou Ouvrages, le Contractant devra porter au plus tard dans un délai de sept (7) jours à la
connaissance du Maître de l’Ouvrage et de son équipe technique toute erreur, omission, faute ou
défectuosité dans la conception ou le devis descriptif des travaux ou Ouvrages qu’il aurait pu découvrir
en examinant les pièces constitutives du Contrat ou en cours d’exécution des Ouvrages, à défaut il
en assumera les conséquences.
8.3 Compétences
Le Contractant est entièrement responsable de la compétence professionnelle et technique de ses
employés et doit choisir pour la réalisation des Ouvrages un personnel respectueux des coutumes
locales et qui adopte au cours des travaux un comportement irréprochable.
En cas de violation des obligations visées au paragraphe ci-dessus, le Maître de l’Ouvrage aura la
latitude de demander le retrait de ce(s) personnel(s) du chantier dans un délai de sept (7) jours à
compter de la notification de la demande de retrait au Contractant qui ne peut en aucun cas le refuser.
Le Contractant est réputé avoir reconnu et examiné les lieux et leurs parages avant la signature du
présent Contrat et s’être fait une opinion sur toutes les questions liées aux caractéristiques du terrain
et de son sous-sol, à la topographie et à la nature du chantier, au tracé et à la nature des pipelines,
conduites, égouts, drains, câbles ou autres services sur place, à la quantité et à la nature des activités
et des matériaux nécessaires à la réalisation des Ouvrages, aux moyens d’accès au chantier et aux
locaux dont il peut avoir besoin et, d’une façon générale, avoir obtenu toutes les informations
nécessaires quant aux risques, conditions climatiques, hydrauliques et naturelles et autres
circonstances susceptibles d’influencer ou d’affecter sa soumission, et il ne sera donné suite à aucune
réclamation à cet égard contre le Maître de l’Ouvrage.
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Toutes carences, erreurs ou omissions du Contractant quant à la connaissance des lieux et des
conditions de travail engagent sa seule et entière responsabilité.
8.4 Connaissance des lieux et des conditions du travail
Le Contractant reconnaît s’être assuré :
- des conditions générales d’exécution des travaux relatifs aux Ouvrages, en particulier du matériel
et de l’équipement nécessités par ceux-ci,
- de la nature et de la situation géographique des travaux,
- des conditions physiques propres à l’emplacement des travaux, de la nature du sol, de la nature
en qualité et en quantité des matériaux rencontrés en surface ou dans le sous-sol,
- de l’état (qualités structurales, capacités, etc.) des ouvrages existants,
- de l’état de la structure de la chaussée de la route existante (qualité, épaisseur, etc.),
- des circonstances météorologiques ou climatiques des saisons des pluies, du niveau des rivières
et des possibilités d’inondation, de la nappe phréatique, de la vitesse du vent, etc.),
- des conditions d’importation des matériels et équipements,
- des conditions locales et tout particulièrement des conditions de fourniture et de stockage des
matériaux,
- des moyens de communication, de transport, des possibilités de fourniture en eau, électricité,
carburant,
- de la disponibilité de la main d’œuvre,
- de la réglementation concernant l’emploi de personnel d’encadrement,
- de toutes les contraintes résultant de la législation sociale, fiscale, douanière en vigueur en Guinée,
- de toutes les circonstances susceptibles d’avoir une influence sur les conditions d’exécution des
travaux ou sur leurs prix.
Aucune réclamation de quelque nature que ce soit ne sera prise en compte par le Maître de l’Ouvrage
concernant une quelconque ignorance ou mauvaise interprétation des éléments définis ci-dessus et
toute carence ou erreur du Contractant dans l’obtention de ces renseignements ne pourra que
demeurer à sa charge.
8.5 Organisation du travail
8.5.1 Personnel clé
On appelle personnel clé le personnel d’encadrement nécessaire à la parfaite exécution du
Programme des Travaux figurant en Annexe 3 (le "Programme de Travaux"). Ce personnel est
nominativement indiqué dans le Programme des Travaux.
Dans les quinze (15) jours suivant la Date d'Entrée en Vigueur, le Contractant soumettra à l’agrément
du Maître de l’Ouvrage un organigramme prévisionnel ainsi que la liste et les références du personnel
d’encadrement qui sera employé sur le chantier.
8.5.2 Emploi de la main d’œuvre locale
Le Contractant accordera la préférence à la main d’œuvre locale. Toutefois, cette obligation
ne concerne que la main d’œuvre non qualifiée et il pourra faire appel à une part limitée de main
d’œuvre extérieure dans la mesure où il pourra justifier de l’inexistence, même momentanée, de
certaines spécialités sur le contrat local du travail.
L’emploi du personnel devra remplir les conditions requises par la législation du travail en vigueur en
Guinée.
Il est impératif de payer la main d’œuvre correctement et rapidement. Si cette condition n’est pas
remplie le Contractant s’exposera à l’application des pénalités prévues à ce sujet.
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Le Contractant doit tenir les fiches d’embauche et les fiches de paye en bon état et exactitude, et
respecter la réglementation en vigueur concernant la main d’œuvre. L’installation de chantiers doit
prévoir et obéir aux conditions sanitaires et d’hygiène, jugées convenables dans le contexte
d’exécution des travaux.
Le Contractant ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un retard dans le paiement d’un décompte pour
ne pas payer la main d’œuvre et le Contractant sera responsable vis-à-vis du Maître de l’Ouvrage de
toute interruption des travaux par les employés du Contractant et résultant du retard dans le paiement
des salaires de ceux-ci.
8.5.2.1 Recrutement de la main d’œuvre
Le Contractant assume lui-même la responsabilité du recrutement de toute la main d’œuvre, locale ou
d’ailleurs, requise pour l’exécution du Contrat, ainsi que de leurs régimes et conditions de travail.
Il est à préciser que le Contractant est le seul et unique employeur de son personnel et qu’aucune
réclamation de quelque nature qu’elle soit ne doit être portée contre le Maître de l’Ouvrage dans le cadre
de la gestion de ce personnel.
8.5.2.2 Approvisionnement en eau
Le Contractant doit fournir sur le chantier à la satisfaction du Maître de l’Ouvrage des quantités adéquates
d’eau, y compris l’eau potable nécessaire pour l’usage de son personnel et de ses ouvriers.
8.5.2.3 Boissons alcoolisées ou drogues
Le Contractant doit se conformer aux lois, règlements et ordonnances en vigueur concernant
l’importation, la vente, le troc ou le transfert de boissons alcoolisées ou de stupéfiants.
8.5.2.4 Fêtes et coutumes locales
Dans tous les rapports qu’il maintient avec la main d’œuvre qu’il emploie, le Contractant tient dûment
compte de tous les jours fériés et chômés, fêtes officielles et usages religieux ou autres, sauf à des cas
d’exception où des conditions de mise en œuvre des travaux exigeant une main d’œuvre permanente.
8.5.2.5 Epidémies
En cas de déclaration d’une maladie à caractère épidémique, le Contractant doit observer et appliquer
toutes les réglementations, ordonnances et stipulations édictées par le Gouvernement ou par les autorités
médicales ou sanitaires locales, ainsi que celles du Maître d’Ouvrage en vue de faire face et de remédier
à cette situation.
8.5.2.6 Maintien de l’ordre
Le Contractant doit à tout moment prendre toutes précautions raisonnables pour prévenir tout
comportement illégal, séditieux ou contraire à la paix et à l’ordre public de la part de ses employés, de
façon à préserver la tranquillité et assurer la protection des personnes et des biens dans le voisinage des
travaux contre ces agissements.
8.5.2.7 Législation en matière de relation de travail
Le Contractant devra se conformer à toutes les lois et tous les règlements applicables aux relations de
travail.
8.6 Sous-traitance
Le Contractant ne devra pas sous-traiter la totalité des Ouvrages.
Le Contractant ne devra pas, sans l’accord préalable écrit du Maître de l’Ouvrage, conclure un contrat
de sous-traitance avec une ou plusieurs personnes pour l’exécution de tout ou partie des Ouvrages.
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Le Contractant s’assurera que chaque contrat de sous-traitance est exécuté dans des conditions
permettant de répondre strictement aux dispositions du présent Contrat.
Aucune sous-traitance par le Contractant de l’une quelconque de ses obligations aux termes du
présent Contrat ne relèvera de quelque manière que ce soit le Contractant de sa responsabilité en
vertu de l’exécution du présent Contrat.
Article 9 : Réserves et droits de contrôle du Maître de l’Ouvrage
9.1 Etendue de la responsabilité du Maître de l’Ouvrage
Le Maître de l’Ouvrage n’est pas responsable des moyens, méthodes ou techniques de sécurité au
travail, non plus des actes, missions ou inexécutions du Contractant, de ses sous-traitants ou de leurs
préposés ou employés, ni de toute autre personne fournissant des services dans le cadre des travaux
portant sur les Ouvrages, sauf si de tels actes, missions et inexécutions résultent du manquement du
Maître de l’Ouvrage à ses obligations aux termes du présent Contrat.
9.2 Droit de regard
Le Maître de l’Ouvrage peut à tout moment avoir accès aux travaux en préparation ou en cours
d’exécution. Le Contractant lui assurera toute la facilité voulue pour que les représentants du Maître
de l’Ouvrage puissent s’acquitter de leurs fonctions.
9.3 Droit de contrôle et niveaux de validation au sein de l’entité constituant le Maître de l’Ouvrage
Le Maître de l’Ouvrage examine et approuve les ébauches de dessins, les normes applicables aux
matériaux et autres composantes présentées par le Contractant en vue de s’assurer de leur conformité
avec la conception générale des Ouvrages et avec les prescriptions et normes énoncées dans les
Spécifications Contractuelles. Il statue sur ces questions avec diligence et dans les délais convenus,
de façon à ne pas retarder les travaux.
L’accord du Maître de l’Ouvrage sur une composante spécifique n’emporte pas l’approbation de tout
l’ensemble dans lequel elle est incorporée.
Le Maître de l’Ouvrage peut refuser tous travaux ou fournitures non conformes aux dispositions du
Contrat. S’il le juge nécessaire ou opportun et dans le cadre des objectifs du Contrat, il peut exiger
une inspection, des tests, des contrôles ou des essais spéciaux à quelque stade que ce soit des
travaux.
Le Maître de l’Ouvrage peut stopper ou interrompre les travaux pour toute condition non conforme aux
règles de santé, d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement constatée sur les lieux
d’exécution des travaux.
Il est porté à la connaissance du Contractant que les représentants du Maître de l’Ouvrage devront
obtenir l’accord de la direction de l’entité constituant le Maître de l’Ouvrage avant de pouvoir prendre
les mesures éventuelles suivantes :
(a) approbation de la sous-traitance de toute partie de travaux en vertu de l’Article 8.6,
(b) certification des sommes additionnelles ou de réfaction,
(c) certification des coûts supplémentaires ou minorés,
(d) fixation de délais supplémentaires,
(e) ordre de modification des travaux en vertu de l’Article 18, à l’exception :
(i) des cas d’urgence, laissés au jugement des équipes techniques,
(ii) si cette modification n’entraîne pas une augmentation du montant du Contrat.
(f) fixation d'un nouveau Prix Contractuel.
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Le Contractant est réputé connaître le fonctionnement de ces niveaux de validation internes :
- Seule la direction de l’entité constituant le Maître de l’Ouvrage a qualité pour donner des
instructions ou des ordres de services au Contractant. Ce dernier ne pourra, en aucun cas,
se prévaloir d’instructions ou ordres donnés par des personnes qui n’auraient pas été
expressément désignées à cet effet par la direction du Maître de l’Ouvrage.
- Les ordres de services sont obligatoirement écrits. Ils sont datés, numérotés, enregistrés et
notifiés sous forme d’original.
- Le Contractant devra se conformer aux changements qui lui sont prescrits pendant le travail,
mais seulement lorsque le Maître de l’Ouvrage les a signifiés par ordre de service et sous sa
responsabilité.
- Le Contractant, toutefois, a l’obligation de vérifier tous les documents remis et de signaler au
Maître de l’Ouvrage, avant toute exécution, les erreurs, omissions, contradictions qu’ils
peuvent comporter et qui sont décelables par tout constructeur raisonnablement compétent.
- Lorsque le Contractant estime que les prescriptions d’un ordre de service dépassent les
obligations du Contrat, il doit, sous peine de forclusion, en présenter l’observation écrite et
motivée au Maître de l’Ouvrage dans un délai de dix (10) jours. La déclaration ne suspend
pas l’exécution de l’ordre de service, à moins qu’il ne soit ordonné autrement par le Maître de
l’Ouvrage.
Article 10 : Réception
10.1 Réception Provisoire des Ouvrages
A la fin des travaux, le Contractant demandera par écrit dans un délai raisonnable, et dans tous les
cas au moins quinze (15) jours avant la Date de Réception Provisoire Garantie, de procéder à la
Réception Provisoire des Ouvrages.
Le Maître de l’Ouvrage doit, dans un délai de quinze (15) jours après la réception de la demande du
Contractant :
(a) délivrer un Certificat de Réception Provisoire au Contractant, mentionnant la date à laquelle
les Ouvrages ont été achevés conformément au Contrat (la "Date de Réception Provisoire"),
à l’exception des travaux mineurs inachevés et des vices qui n'affecteront pas
substantiellement l’usage auquel les Ouvrages sont destinés (le "Certificat de Réception
Provisoire") ; ou
(b) rejeter la demande, de façon motivée et en spécifiant les travaux que le Contractant doit
exécuter pour que les Ouvrages soient conformes aux Spécifications Contractuelles et pour
que le Certificat de Réception Provisoire soit délivré.
Le Contractant doit alors achever ces travaux avant de procéder à l’envoi d’une nouvelle demande
visant à procéder à la réception provisoire des travaux en application du présent Article 10.1.
Le Certificat de Réception Provisoire devra être accompagné d’un procès-verbal établissant de façon
contradictoire les réserves et les travaux restés inachevés à la Date de Réception Provisoire.
Le Maître de l’Ouvrage remboursera 33,33% de la retenue de garantie dans un délai de trente (30)
jours suivant la Date de Réception Provisoire.
10.2 Réception Définitive des Ouvrages
La Réception Définitive interviendra :
(a) A l’achèvement de la Période de Responsabilité pour Vices du présent Contrat après la Date
de Réception Provisoire des Ouvrages ;
(b) Après constatation que les travaux inachevés visés dans le procès-verbal joint au Certificat
de Réception Provisoire ont été achevés et que les Ouvrages sont conformes aux
Spécifications Contractuelles.
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Le Maître de l’Ouvrage établira un certificat de Réception Définitive (le "Certificat de Réception
Définitive") dans les trente (30) jours suivant la Réception Définitive mentionnant la date à laquelle
les Ouvrages ont été achevés conformément au Contrat (la "Date de Réception Définitive").
Le Maître de l’Ouvrage remboursera les 66.66 % restant de la retenue de garantie dans un délai de
quarante-cinq (45) jours suivant la Date de Réception Définitive.
Si le Maître de l’Ouvrage constate qu’à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de
l’achèvement de la Période de Responsabilité pour Vices, les travaux inachevés visés dans le procèsverbal joint au Certificat de Réception Provisoire n’ont toujours pas été effectués, le Maître de
l’Ouvrage est en droit de faire exécuter ces travaux par une entreprise de son choix aux frais et risques
du Contractant.
Article 11 : Garanties et Responsabilités
11.1 Indemnités
11.1.1 Le Contractant doit indemniser et dédommager le Maître de l’Ouvrage contre toutes les
réclamations, dommages et intérêts, pertes et dépenses en ce qui concerne :
(a) les atteintes corporelles, les maladies ou le décès de toute personne qui surviennent en
relation avec ou pendant ou en raison de la conception, de l’exécution et de l’achèvement des
Ouvrages et des travaux de correction des Vices, à moins que ceux-ci ne soient imputables
à une négligence, un acte délibéré, ou une violation du Contrat par le Maître de l’Ouvrage,
son personnel ou un de leurs agents respectifs, et
(b) le dommage ou la perte de toute propriété mobilière ou immobilière (autre que les Ouvrages
eux-mêmes) dans la mesure où ce dommage ou cette perte :
(i) survient en relation avec ou pendant ou en raison de la conception, de l’exécution et
de l’achèvement des Ouvrages et des travaux de correction des Vices, et
(ii) n'est pas imputable à une négligence, à un acte délibéré ou à une violation du Contrat
par le Maître de l’Ouvrage, son personnel ou leurs agents respectifs, ou quiconque
employé directement ou indirectement par l’une de ces personnes.
11.1.2 Le Maître de l’Ouvrage doit indemniser et dédommager le Contractant contre toutes les
réclamations, dommages et intérêts, pertes et dépenses encourus par ce dernier en raison
d’une faute lourde du Maître de l’Ouvrage.
11.2 Dommages et intérêts forfaitaires pour retard
Le Contractant garantit qu'il achèvera les Ouvrages au plus tard à la Date de Réception Provisoire
Garantie.
Au cas où la Date de Réception Provisoire est postérieure à la Date de Réception Provisoire Garantie,
des dommages et intérêts de 0.5% de la valeur totale du Contrat par jour de retard seront payés sur
une base hebdomadaire par le Contractant au Maître de l’Ouvrage, à compter de la Date de Réception
Provisoire Garantie et ce jusqu’à la Date effective de Réception Provisoire ou, dans les cas visés à
l’Article 15, jusqu’à la Date de Résiliation.
Les dommages et intérêts de retard visés au présent Article seront plafonnés à 10% du Prix
Contractuel.
Le Maître de l’Ouvrage pourra déduire de toute somme due aux termes du Contrat le montant des
dommages et intérêts de retard dus par le Contractant et non contestés par celui-ci (qui ne pourra pas
le contester sans motif sérieux) et devenus exigibles conformément au présent Article.
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11.3 Période de Responsabilité pour Vices
Le Contractant devra achever avant la Réception Définitive tous les travaux restés inachevés à la
Date de Réception Provisoire des Ouvrages.
La Période de Responsabilité pour Vices désigne, la période de vingt-quatre (24) mois courant à
compter de la Réception Provisoire des Ouvrages.
Afin que les Ouvrages soient conformes aux Spécifications Contractuelles (à l'exception de l'usure
normale), le Contractant devra exécuter tous les travaux de correction des Vices que le Maître de
l’Ouvrage pourra notifier durant la Période de Responsabilité pour Vices.
Les Vices désignent tout défaut affectant tout ou partie des Ouvrages et les rendant impropres à leur
usage.
Tous les travaux visés au présent Article seront exécutés par le Contractant à ses frais.
11.4 Prolongation de la Période de Responsabilité pour Vices
Si l’Ouvrage ou une quelconque partie de l’Ouvrage ne peut être utilisé en raison d'un Vice et/ou de
la correction de ce Vice, la Période de Responsabilité pour Vices, sera prolongée d'un délai égal à la
période durant laquelle il ne peut être utilisé par le Maître de l’Ouvrage conformément à l'usage auquel
il est destiné, en raison de l'une quelconque des raisons qui viennent d'être indiquées.
11.5 Manquement du Contractant à son obligation de remédier aux vices et dommages
Si le Contractant n'entame pas les travaux nécessaires pour remédier au Vice et à tout dommage aux
Ouvrages résultant de ce Vice dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification dudit Vice,
avant cette date, le Maître de l’Ouvrage pourra décider discrétionnairement :
(a) de faire exécuter ce travail aux frais du Contractant ; et/ou
(b) moyennant un préavis de quinze (15) jours au Contractant, de défalquer des montants retenus
conformément à l’Article 6, ou tous montants dus par le Contractant pour un travail exécuté
au titre de la responsabilité pour Vices que le Contractant n'a pas payés au Maître de
l’Ouvrage ou à des tiers.
Dans les meilleurs délais après la Réception Provisoire des Ouvrages, le Contractant devra, à ses
frais, achever les travaux qui figurent sur la Liste de Réserves. Au fur et à mesure de l’achèvement
de ces travaux, les Parties conviendront d’un commun accord de lever les Réserves correspondantes
de la Liste des Réserves, l’accord du Maître de l’Ouvrage pour une telle levée ne pouvant être refusé
ou retardé déraisonnablement.
Article 12 : Limitation de Responsabilité
Nonobstant toute autre disposition du Contrat, aucune indemnisation ne sera due ni par le Maître de l’Ouvrage,
ni par le Contractant pour les dommages que sont le manque à gagner, la perte d'usage, la perte de production,
la perte de contrats, la perte de revenus ou de profits ou tout autre dommage indirect et/ou immatériel quel
qu'il soit, que l'autre Partie pourrait subir.
La responsabilité du Contractant ou du Maître de l’Ouvrage au titre du présent Contrat est limitée à 100 % du
Prix Contractuel.
L'intention du Maître de l’Ouvrage et du Contractant est que leurs droits, obligations et responsabilités
respectifs stipulés dans le Contrat régissent seuls leurs droits au titre du Contrat et pour ce qui concerne les
Ouvrages.
Il en résulte que les réparations stipulées au Contrat en ce qui concerne ou en conséquence :
(a) de toute violation du Contrat,
(b) de toute faute résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation,
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(c) de la perte de tout bien ou d'un dommage à tout bien,
(d) des vices des Ouvrages,
(e) de l'inexécution des Ouvrages de sorte que la Réception Provisoire puisse être atteinte à la
Date de Réception Provisoire Garantie,
excepté en cas de dol, corruption, ou faute lourde, tout autre droit à réparation que l'une ou l'autre des Parties
pourrait détenir contre l'autre en vertu de la loi régissant le Contrat ou pour toute autre cause.
La notion de "faute lourde" est constituée par un acte ou une abstention à caractère fautif et de manière
générale, toute obligation souscrite par le Contractant dont il peut être démontré qu’elle n’a pas été conforme
aux règles élémentaires de prudence et de diligence qu'un Contractant raisonnable aurait suivi dans des
circonstances similaires ou une ignorance intentionnelle de toutes conséquences résultant de cet acte ou de
cette abstention.
Les dispositions du présent Article survivront au terme ou à la résiliation anticipée du Contrat.
Article 13: Transfert de Propriété et des Risques
13.1 Transfert de propriété au Maître de l’Ouvrage
Les Ouvrages fournis ou devant être fournis conformément au présent Contrat deviendront la propriété
du Maître de l’Ouvrage à la date à laquelle ils sont introduits sur le site du Maître de l’Ouvrage.
Pour éviter toute ambiguïté, il est entendu que la propriété de la totalité des Ouvrages sera transférée
au Maître de l’Ouvrage au plus tard à la Date de Réception Provisoire.
13.2 Garde des Ouvrages
Bien que la propriété des Ouvrages soit conférée au Maître de l’Ouvrage conformément à l’Article
13.1 ci-dessus, la totalité des Ouvrages (et des équipements et matériels qui y sont compris) restera
aux risques du Contractant pour perte ou dommage et la garde juridique et la responsabilité du
Contractant sur la totalité des Ouvrages resteront engagées jusqu'à la délivrance du Certificat de
Réception Provisoire, les risques étant alors transférés au Maître de l’Ouvrage.
Le Contractant sera responsable de la garde des Ouvrages jusqu'à la Date de Réception Provisoire
et devra corriger, à ses frais, toute perte ou tout dommage pouvant affecter lesdits Ouvrages quelle
qu'en soit la cause durant cette période. Le Contractant sera également responsable de toute perte
ou dommage aux Ouvrages causés par lui ou ses sous-traitants.
Article 14 : Force Majeure
14.1 Définition
Par cas de Force Majeure, il y a lieu d'entendre, tout acte ou événement imprévisible, irrésistible,
insurmontable, extérieur à la Partie qui s’en prévaut et l’empêchant d’exécuter partiellement ou
totalement ses obligations au titre du présent Contrat (un "Cas de Force Majeure").
Ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, sont considérés comme des Cas de Force
Majeure les évènements suivants : Actes de terrorisme, la guerre (déclarée ou non), les épidémies,
les pénuries, l'insurrection, les ondes supersoniques, les incidents nucléaires, les grèves générales
ou sectorielles et les catastrophes naturelles. Les grèves générales ou sectorielles incluent toute
grève ou conflit social autorisés, soutenus ou réalisés par un ou plusieurs syndicats nationaux ou
internationaux, représentant des employés d'une des Parties affectée par ces évènements.
14.2 Procédure – Notification
La Partie affectée par un Cas de Force Majeure (la "Partie Affectée") devra notifier à l’autre Partie la
survenance de cet événement dans les plus brefs délais, et au plus tard sept (7) jours suivant la
survenance dudit événement.
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La Partie Affectée adressera à l’autre Partie, dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’émission
de la première notification, une seconde notification contenant la description détaillée du Cas de Force
Majeure, une évaluation de ses conséquences sur l’exécution de ses obligations contractuelles ainsi
qu’une évaluation prévisionnelle de la durée dudit Cas de Force Majeure. La Partie Affectée, pourra
en outre, notifier, ultérieurement et dans un délai raisonnable, les conséquences définitives de ce Cas
de Force Majeure. Il est précisé que cette notification devra comporter tous les éléments d’information
et de preuve disponibles permettant d’apprécier la réalité et la portée du Cas de Force Majeure.
La Partie Affectée devra dans les plus brefs délais notifier à l’autre Partie la cessation du Cas de Force
Majeure ainsi que le délai qui lui sera nécessaire en vue de reprendre l’exécution de ses obligations
(la "Période de Reprise d’Exécution").
La Partie destinataire des notifications visées au présent Article dispose d’un délai de quinze (15)
jours suivant la réception de la seconde notification pour notifier à la Partie Affectée ses observations
et sa position relative à l’existence dudit Cas de Force Majeure. A défaut de réponse dans ce délai,
elle sera réputée l’avoir accepté.
La Partie Affectée s'efforcera de réduire les effets du Cas de Force Majeure et mettra en œuvre tous
les moyens dont elle dispose et qui s’avèrent nécessaires en vue d’atténuer les effets dudit Cas de
Force Majeure. Les Parties se concerteront afin de mettre en place et d'exécuter un plan de mesures
correctives et d'alternatives raisonnables pour faire cesser le Cas de Force Majeure ou mitiger ses
effets.
14.3 Effets du Cas de Force Majeure
14.3.1 Exonération des obligations
La Partie Affectée sera exonérée, pendant la durée du cas de Force Majeure et de la Période de
Reprise d’Exécution, de l’exécution de ses obligations effectivement et directement affectées par le
cas de Force Majeure, ainsi que de toute responsabilité résultant de leur non-exécution. Il reste
entendu entre les Parties que le Contractant demeure, pendant la durée du cas de Force Majeure et
de la Période de Reprise d’Exécution, tenu d’assurer la protection et la sécurité des travaux et
Ouvrages, et assumera toute responsabilité liée à toute détérioration, défaut ou perte survenu pendant
lesdites périodes.
14.3.2 Prolongation des délais
(a) La survenance d’un cas de Force Majeure aura pour effet de proroger les délais garantis, par la
Partie Affectée (y compris la Date de Réception Provisoire Garantie et la Date de Réception
Définitive Garantie), excepté les délais de paiement, dont le respect est effectivement et
directement affecté par la survenance dudit cas de Force Majeure, et ce pour une durée égale à
la durée cumulée :
• du cas de Force Majeure ; et
• de la Période de Reprise d’Exécution.
(b) La Partie Affectée ne bénéficiera de la prorogation visée ci-dessus que dans la limite du nombre
de jours supplémentaires par rapport aux délais initiaux dont elle a effectivement besoin pour
reprendre l’exécution de ses obligations.
14.3.3 Modification des Coûts résultant d'un Cas de Force Majeure
Il est expressément entendu entre les Parties que les éventuels coûts encourus par le Contractant
en relation avec la survenance du Cas de Force Majeure seront exclusivement supportés par le
Contractant et que ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnisation auprès du Maître de
l’Ouvrage à cet égard.
14.4 Résiliation due à la Force Majeure
S’il apparait que le Cas de Force Majeure rend définitivement impossible l’exécution du présent
Contrat ou si le Cas de Force Majeure ou la Période de Reprise d’Exécution se poursuit au-delà de
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trois (03) mois à compter de la date de la notification visée à l’Article 14.2 ci-dessus, l’une des Parties
pourra résilier le présent Contrat et les stipulations du présent Article et de l’Article 14.5 s’appliqueront.
En cas de résiliation intervenue conformément aux stipulations du présent Article, le Contractant devra
immédiatement :
(a) cesser tout travail, à l’exception des travaux et Ouvrages visant à protéger et préserver la
partie des Ouvrages déjà réalisée, jusqu’à la prise d’effet de la résiliation.
(b) sous réserve du paiement visé à l’Article 14.5 ci-dessous :
(i) mettre à disposition du Maître de l’Ouvrage les parties des Ouvrages réalisées par le
Contractant à la date de résiliation ;
(ii) remettre au Maître de l’Ouvrage tous les éventuels dessins, spécifications et autres
documents spécifiques aux Ouvrages établis par le Contractant et finalisés à la date de
résiliation se rapportant aux Ouvrages.
14.5 Paiement de la résiliation en cas de Force Majeure
En cas de résiliation du Contrat conformément à l’Article 14.4 ci-dessus, le Maître de l’Ouvrage
restituera au Contractant les montants retenus au titre de la retenue de garantie conformément à
l’Article 6 ci-dessus, et lui paiera les montants suivants :
(a) la partie du Prix Contractuel relative aux parties des travaux et Ouvrages réalisées par le
Contractant à la date de résiliation conformément à l’Article 14.4(b)(i) et qui n’avait pas été
payée par le Maître de l’Ouvrage ;
(b) les coûts raisonnables encourus par le Contractant pour la protection et la préservation des
travaux et Ouvrages conformément au paragraphe (a) de l’Article 14.4 ci-dessus.
Article 15 : Résiliation
En complément des droits des Parties aux termes de l’Article 14.4 ci-dessus (Résiliation due à la Force
Majeure), les Parties auront les droits de résiliation suivants :
15.1 Résiliation pour convenance personnelle du Maître de l’Ouvrage
Le Maître de l’Ouvrage pourra à tout moment résilier le Contrat pour tout motif ou sans motif particulier
en adressant au Contractant une notification écrite à cet effet (la "Notification de Résiliation").
Dès la réception d'une Notification de Résiliation conformément au présent Article 15.1, le Contractant
devra immédiatement ou à une date spécifiée dans la Notification de Résiliation (la "Date de
Résiliation"), cette Date de Résiliation étant, dans tous les cas, postérieure à la date de réception de
la Notification de Résiliation :
(a) cesser tout nouveau travail, excepté celui que le Maître de l’Ouvrage pourra spécifier dans la
Notification de Résiliation dans le seul but de protéger la partie des Ouvrages déjà exécutée ;
(b) sous réserve du paiement spécifié à l’Article 15.2 ci-dessous :
(i) transférer au Maître de l’Ouvrage la propriété des Ouvrages exécutés jusqu'à la Date
de Résiliation ; et
(ii) remettre au Maître de l’Ouvrage tous les dessins, spécifications et autres documents
spécifiques aux Ouvrages établis pour le Maître de l’Ouvrage par le Contractant et
finalisés à la Date de Résiliation se rapportant aux Ouvrages.
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15.2 Montant de Résiliation pour convenance
En cas de résiliation du Contrat conformément à l’Article 15.1, le Maître de l’Ouvrage restituera au
Contractant les montants qu'il a déduits au titre de la retenue de garantie conformément à l’Article 6
et lui paiera un montant égal à la somme de :
(a) La partie du Prix Contractuel relative aux parties des travaux et Ouvrages réalisés à la Date
de Résiliation et non encore payé au Contractant augmentée d’une marge de dix (10) % ;
(b) La partie du Prix Contractuel relative aux parties des travaux et Ouvrages non encore réalisés
ou livrés mais dont l’annulation de la commande n’est plus possible augmentée d’une marge
de dix (10) % ;
(c) Tous les coûts (dûment documentés) raisonnablement encourus par le Contractant du fait de
la résiliation du Contrat (y compris les coûts raisonnables encourus par le Contractant
conformément à l'Article 15.1(a)).
15.3 Résiliation en raison de la défaillance du Contractant
15.3.1 Le Maître de l’Ouvrage, sans préjudice de tous autres droits et recours, pourra résilier
le Contrat immédiatement dans les circonstances suivantes, en délivrant une notification
écrite de résiliation (la "Notification de Résiliation") au Contractant :
(a) si le Contractant est déclaré en faillite ou insolvable ou si une ordonnance de mise
en redressement judiciaire est prononcée à son encontre, ou s'il conclut un règlement
amiable ou un concordat avec ses créanciers ou une résolution est adoptée ou
une ordonnance est rendue aux fins de sa dissolution ou un administrateur judiciaire
est nommé sur toute partie de son fonds de commerce ou de ses actifs
ou tout événement se produit qui, en vertu de la loi de tout pays concerné, a un effet
analogue ou équivalent à l'un quelconque des événements spécifiés au présent
Article ; ou
(b) si le Contractant cède ou transfère le Contrat ou toute partie de celui-ci ou les
avantages, intérêts ou obligations y afférents en violation des dispositions de l’Article
19 (Cession).
15.3.2 Si l'une quelconque des circonstances suivantes se produit, autrement qu'en raison de
la survenance d’un Cas de Force Majeure :
(a) le Contractant sous-traite la totalité des Ouvrages, ou sous-traite une partie des
Ouvrages sans l’accord écrit préalable du Maître de l’Ouvrage ;
(b) le Contractant ne souscrit pas ou ne maintient pas en vigueur l’une des polices
d’assurance mises à sa charge conformément à l’Article 8.1 ;
(c) le Contractant cesse tout travail pendant plus de trente (30) jours au titre du présent
Contrat, en raison d’un manquement du Contractant ou autrement que par un accord
écrit préalable avec le Maître de l’Ouvrage avant la date de délivrance du Certificat
de Réception Provisoire des Ouvrages ;
(d) la Réception Provisoire des Ouvrages n'est pas atteinte dans les 20 jours suivant la
Date de Réception Provisoire Garantie prolongée des éventuelles extensions
conformément au Contrat ; ou
(e) le Contractant manque à toute autre de ses obligations essentielles du Contrat.
Le Maître de l’Ouvrage pourra notifier au Contractant par écrit son intention de résilier le
Contrat, cette notification devant spécifier de manière raisonnablement détaillée la nature du
manquement. A la suite de la délivrance d'une telle notification, les Parties pourront se
concerter durant un délai qui ne pourra excéder trente (30) Jours.
15.3.3 Le Contractant durant la concertation devra continuer à déployer tous les efforts raisonnables
pour remédier au défaut concerné le plus rapidement possible, le Maître de l’Ouvrage pourra
à sa discrétion accorder au Contractant une période raisonnable pour remédier à la situation.
Si le Contractant remédie à la situation donnant lieu à la notification d’intention de résiliation,
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durant la période accordée pour y remédier le cas échéant (qui ne pourra être d'une durée
supérieure à trois (3) mois), la notification délivrée conformément au paragraphe qui précède
cessera immédiatement et automatiquement d'avoir tout effet.
15.3.4 A l'expiration de la période de consultation visée ci-dessus et à moins que les Parties n'en
aient convenu autrement ou à moins qu'il ait été remédié à la situation donnant lieu à
la notification, le Maître de l’Ouvrage pourra, sans préjudice de tous autres droits qu'il peut
détenir comme expressément indiqué dans le Contrat, résilier le présent Contrat en délivrant
une notification à cet effet au Contractant (une "Notification de Résiliation"), le présent
Contrat étant alors immédiatement résilié, sous réserve que les stipulations des
Articles 15.3.4 à 15.3.7 et 15.4 survivront à la résiliation du Contrat.
15.3.5 A la réception de la Notification de Résiliation conformément au présent Article 15.3, sauf
dans le cas où le Maître de l’Ouvrage demande le démantèlement des Ouvrages
conformément à l’Article 15.3(5), le Maître de l’Ouvrage pourra achever lui-même
les Ouvrages ou recourir à un tiers, et le Contractant devra immédiatement ou à la date
spécifiée dans la Notification de Résiliation (la "Date de Résiliation") :
(a) cesser tout nouveau travail, excepté celui que le Maître de l’Ouvrage pourra spécifier
dans la Notification de Résiliation dans le seul but de protéger la partie des Ouvrages
déjà exécutés ;
(b) transférer au Maître de l’Ouvrage la propriété des ouvrages exécutés sur le chantier
jusqu'à la Date de Résiliation ; et
(c) remettre au Maître de l’Ouvrage tous les dessins, spécifications et autres documents
prévus au titre du Contrat établis par le Contractant à la Date de Résiliation se
rapportant aux Ouvrages.
15.3.6 Dans le cas où l’événement qui donne lieu à la résiliation prive le Maître de l’Ouvrage de tout,
ou de l’essentiel, du bénéfice des Ouvrages, le Maître de l’Ouvrage pourra demander au
Contractant, par notification écrite prévoyant un délai raisonnable, de les retirer, et de
procéder à la remise de la partie du site concerné en l’état initial. Dans ce cas, le Contractant
devra retirer l’ensemble des Ouvrages du site et procéder à la remise de cette partie du site
dans des conditions similaires à son état initial avec toute la diligence raisonnablement
requise et paiera au Maître de l’Ouvrage le montant de la résiliation prévu à l’Article 15.4.1.
15.3.7 Dans le cas où le Contractant ne procède pas avec diligence au démantèlement des
Ouvrages concernés et à la remise en état du site, le Maître de l’Ouvrage pourra faire réaliser
ces travaux par un tiers, les frais raisonnables de ce démantèlement étant remboursés par
le Contractant sur justificatifs.
15.4 Montants de résiliation pour défaillance du Contractant
15.4.1 Dans le cas où le Maître de l’Ouvrage demande au Contractant de démanteler les Ouvrages
conformément à l’Article 15.3.6 ci-dessus, le Contractant paiera au Maître de l’Ouvrage, dans
les quarante-cinq (45) jours de la réception d’une facture du Maître de l’Ouvrage, la partie du
Prix Contractuel relative aux Ouvrages déjà payés par le Maître de l’Ouvrage au Contractant
et, enfin, l’ensemble des coûts raisonnables et justifiés supportés par le Maître de l’Ouvrage
au titre du démantèlement dans le cadre de la résiliation du Contrat, le tout sous réserve des
limites de responsabilité prévues par l’Article 12.
15.4.2 Dans les autres cas :
(a) Sous réserve de l’Article 15.4.2(b) ci-dessous, le Contractant pourra, à la suite de
l'achèvement des Ouvrages par le Maître de l’Ouvrage (directement ou par un tiers)
conformément à l’Article 15.3.5 ci-dessus, prétendre être payé de la partie du Prix
Contractuel imputable aux Ouvrages exécutés par le Contractant jusqu’à la Date de
Résiliation y compris le coût éventuel encouru pour protéger les Ouvrages.
Toute somme due au Maître de l’Ouvrage par le Contractant avant la Date de
Résiliation sera déduite du montant payé au Contractant au titre du présent Article.
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(b) Au cas où le Maître de l’Ouvrage achève les Ouvrages et si la somme (i) du montant
auquel le Contractant peut prétendre conformément à l’Article 15.4.2(a) ci-dessus
(y compris la partie du Prix Contractuel déjà payée) et (ii) des coûts raisonnables et
justifiés encourus par le Maître de l’Ouvrage pour achever les Ouvrages (y compris
les coûts éventuellement nécessaires pour la préservation et la sécurité des
Ouvrages), excède le Prix Contractuel, le Contractant sera tenu de rembourser
l'excédent dans les limites spécifiées à l’Article 12 ("l’Excédent").
(c) Si la différence entre l’Excédent et les sommes dues au Contractant aux termes de
l’Article 15.4.2(a) ci-dessus (y compris la partie du Prix Contractuel déjà payé) est
positive, le Contractant paiera cette différence au Maître de l’Ouvrage. Si cette
différence est négative, le Maître de l’Ouvrage paiera la valeur absolue de cette
différence au Contractant.
15.5 Résiliation et suspension en raison de la Défaillance du Maître de l’Ouvrage
(a) Sans préjudice de toute autre réparation au titre du Contrat, et dans le cas où sans motif
valable, le Maître de l’Ouvrage n'effectue pas le paiement d'une facture et que ce paiement
reste impayé durant trente (30) jours, le Contractant pourra alors, après avoir adressé une
notification écrite de dix (10) jours à l'avance d'y procéder, suspendre l'exécution du Contrat
jusqu'à ce que le paiement ait été effectué ou l’obligation ait été remplie, ou qu’il ait été
remédié au manquement, étant précisé toutefois que le Contractant n'aura pas droit à
une suspension lorsque le paiement d’une facture est contesté par le Maître de l’Ouvrage
dans les délais contractuels, et à condition que la partie non-contestée de la facture
en question ait été dûment payée. Dans ce cas, le Maître de l’Ouvrage devra communiquer
au Contractant les raisons qui justifient sa contestation.
(b) Le Contractant pourra résilier le Contrat en adressant une notification écrite de
trente (30) jours à l'avance si le Maître de l’Ouvrage est déclaré en faillite ou en cessation des
paiements, si une ordonnance de mise en redressement judiciaire est prononcée à
son encontre ou s'il conclut un règlement amiable ou un concordat avec ses créanciers
ou exerce ses activités en présence d'un syndic ou d'un administrateur judiciaire pour
le bénéfice de ses créanciers ou se met en liquidation.
Une telle résiliation sera sans préjudice de tous autres droits du Contractant conformément au Contrat.
15.6 Montant de résiliation pour défaillance du Maître de l’Ouvrage
En cas de résiliation du Contrat conformément à l’Article 15.5(b) ci-dessus, les stipulations
de l’Article 15.2 ci-dessus s’appliquent.
Article 16 : Environnement, Santé et Sécurité
Avant le début des travaux, une réunion aura lieu au chantier avec le Maître de l’Ouvrage pour expliquer au
Contractant, les modalités relatives à la santé, sécurité et à la protection de l'environnement. Le Contractant
devra strictement respecter les directives, standards et procédures du Maître de l’Ouvrage dans le cadre de
l’exécution du présent contrat telles que, par exemple et de façon non exhaustive, les clauses suivantes,
relatives à la protection de l’environnement ainsi que la santé et la sécurité de leurs personnels et de la
population :
16.1. Au niveau des chantiers:
Le Contractant doit:
(a) placer une couche de protection du sol telle une toile étanche là où des déversements
accidentels huile/gasoil peuvent avoir lieu ;
(b) récupérer systématiquement les huiles usées et prévoir un système de disposition à la base
du Contractant ;
(c) dans l’éventualité d’un déversement d’huile, de gasoil ou de produits chimiques, récupérer la
phase liquide ou les produits secs et excaver les sols contaminés pour en disposer à au
minimum 500 mètres de tous villages et habitations, cours d’eau et points d’eau ;
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(d) s’abstenir d’épandre en tout lieu des produits toxiques ;
(e) remettre en état la zone du chantier après l’exécution des travaux. Le sol autour du site doit
être nivelé tel qu’il était avant ;
(f) observer les limites de vitesse aux abords des villages ;
(g) orienter les eaux de ruissellement de façon à ce qu’elles contournent le site des travaux et les
diriger vers les zones de végétaux.
16.2. Santé et sécurité:
Le Contractant doit :
(a) disposer sur le chantier d’un infirmier certifié ainsi que d’un minimum d’équipement tel que
boîte à pharmacie pour des besoins d’urgence en matière de santé ;
(b) doter les ouvriers de l’équipement de sécurité nécessaire pour leur travail, dont des bottes,
casques, gants et masques anti-poussières, etc. ;
(c) assurer aux travailleurs l’accès aisé à l’eau potable ;
(d) informer les travailleurs sur les MST et assurer un accès aisé aux préservatifs ;
(e) renforcer la sécurité des travailleurs par l’établissement d’un plan d’intervention d’urgence ;
(f) s’assurer de l’adhésion de tout le personnel au plan de sécurité ;
(g) informer les conducteurs et les opérateurs de machines des normes de sécurité à respecter
en tout temps. Interdiction de transporter les travailleurs dans la boite des camions ou pickup. Respect des limites de vitesse, etc. ;
(h) s’assurer que les véhicules de chantier sont en bon état et disposent des barres de
protection, sont équipés d’extincteur, de triangle de signalisation et de ceintures de sécurité.
16.3. Protection de la qualité de l’air et de l’ambiance sonore :
Le Contractant doit:
(a) Dans les villages, éviter la circulation de véhicules lourds et travaux bruyants en dehors des
heures normales de travail.
(b) Maintenir les véhicules de transport et la machinerie en bon état de fonctionnement afin de
minimiser les émissions gazeuses et le bruit.
16.4. Protection du couvert végétal:
Le Contractant doit:
(a) prioriser l’élagage à la coupe de pieds. Ne jamais creuser de tranchées à moins d’un mètre
d’un arbre. Ne pas abattre d’arbres à moins de nécessité absolue ;
(b) limiter le décapage des sols au strict minimum; favoriser la revégétalisation après la fin des
travaux en remettant en place le sol décapé.
16.5. Perturbation des activités agricoles et pastorales :
Le Contractant doit:
(a) effectuer les travaux et circuler de façon à nuire le moins possible aux cultures et aux pratiques
culturales existantes ;
(b) planifier les chemins d’accès et de contournement en concertation avec les exploitants
pastoraux afin que ces chemins puissent servir par la suite ;
(c) éviter d’allumer des feux en brousse et dans les zones habitées.
s’abstenir d’épandre en tout lieu des produits toxiques ;
(e) remettre en état la zone du chantier après l’exécution des travaux. Le sol autour du site doit
être nivelé tel qu’il était avant ;
(f) observer les limites de vitesse aux abords des villages ;
(g) orienter les eaux de ruissellement de façon à ce qu’elles contournent le site des travaux et les
diriger vers les zones de végétaux.
16.2. Santé et sécurité:
Le Contractant doit :
(a) disposer sur le chantier d’un infirmier certifié ainsi que d’un minimum d’équipement tel que
boîte à pharmacie pour des besoins d’urgence en matière de santé ;
(b) doter les ouvriers de l’équipement de sécurité nécessaire pour leur travail, dont des bottes,
casques, gants et masques anti-poussières, etc. ;
(c) assurer aux travailleurs l’accès aisé à l’eau potable ;
(d) informer les travailleurs sur les MST et assurer un accès aisé aux préservatifs ;
(e) renforcer la sécurité des travailleurs par l’établissement d’un plan d’intervention d’urgence ;
(f) s’assurer de l’adhésion de tout le personnel au plan de sécurité ;
(g) informer les conducteurs et les opérateurs de machines des normes de sécurité à respecter
en tout temps. Interdiction de transporter les travailleurs dans la boite des camions ou pickup. Respect des limites de vitesse, etc. ;
(h) s’assurer que les véhicules de chantier sont en bon état et disposent des barres de
protection, sont équipés d’extincteur, de triangle de signalisation et de ceintures de sécurité.
16.3. Protection de la qualité de l’air et de l’ambiance sonore :
Le Contractant doit:
(a) Dans les villages, éviter la circulation de véhicules lourds et travaux bruyants en dehors des
heures normales de travail.
(b) Maintenir les véhicules de transport et la machinerie en bon état de fonctionnement afin de
minimiser les émissions gazeuses et le bruit.
16.4. Protection du couvert végétal:
Le Contractant doit:
(a) prioriser l’élagage à la coupe de pieds. Ne jamais creuser de tranchées à moins d’un mètre
d’un arbre. Ne pas abattre d’arbres à moins de nécessité absolue ;
(b) limiter le décapage des sols au strict minimum; favoriser la revégétalisation après la fin des
travaux en remettant en place le sol décapé.
16.5. Perturbation des activités agricoles et pastorales :
Le Contractant doit:
(a) effectuer les travaux et circuler de façon à nuire le moins possible aux cultures et aux pratiques
culturales existantes ;
(b) planifier les chemins d’accès et de contournement en concertation avec les exploitants
pastoraux afin que ces chemins puissent servir par la suite ;
(c) éviter d’allumer des feux en brousse et dans les zones habitées.
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16.6. Nuisance causée par les rejets
Le Contractant doit:
(a) éviter l’accumulation de tout type de déchets hors et sur le site des travaux ; les évacuer vers
les lieux d’élimination prévus à cet effet.
16.7. Dommages causés aux routes et risques d’accident
Le Contractant doit:
(a) éviter d’obstruer les accès publics ;
(b) dans le cas d’un chantier en bordure d’une route ou voie publique fréquentée, utiliser une
signalisation routière avertissant de la tenue des travaux ;
(c) réparer les dégâts causés aux routes et fossés à la fin des travaux ;
(d) contourner les lieux de rassemblement.
Article 17 : Droit Applicable
Le présent Contrat est régi et doit être interprété conformément au droit de la République de Guinée,
comprenant toute loi, règlement, arrêté, règle, ordonnance ou législation déléguée de la République de Guinée
ou d’une subdivision politique de cette dernière ayant compétence sur l’exécution des Ouvrages (le "Droit
Applicable").
Article 18 : Modifications et Ajustements
18.1 Droit de modification
Des Modifications peuvent être initiées à tout moment par le Maître de l’Ouvrage avant la délivrance du
Certificat de Réception Provisoire des Ouvrages soit sur instruction soit sur demande du Maître de l’Ouvrage
au Contractant.
Le Contractant doit exécuter et est lié par toutes les demandes ou instructions de modifications, à moins qu'il
n'avise le Maître de l’Ouvrage immédiatement (et en détail) que : (i) le Contractant ne peut pas obtenir à temps
les matériaux nécessaires pour la modification, (ii) cela affectera la sécurité et la conformité des Ouvrages ou
(iii) cela aura des effets contraires sur les dates garanties par le Contractant au titre du présent Contrat (‘’Date
de Réception Garanties’’). Dès réception de cet avis, le Maître de l’Ouvrage doit annuler, confirmer ou
modifier cette instruction.
18.2 Proposition de modification
Le Contractant peut, à tout moment, soumettre une proposition écrite au Maître de l’Ouvrage qui (selon l’avis
du Contractant) en cas d'acceptation (i) accélèrera l’achèvement des Ouvrages, (ii) réduira les coûts
d'exécution, de maintenance ou d'exploitation des Travaux pour le Maître de l’Ouvrage, (iii) améliorera
l’efficacité ou la valeur des Ouvrages achevés pour le Maître de l’Ouvrage ou (iv) profitera d'une quelconque
manière au Maître de l’Ouvrage.
La proposition sera préparée aux coûts du Contractant et inclura les éléments mentionnés à l’Article 18.3 cidessus.
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18.3 Procédure de modification
Si le Maître de l’Ouvrage demande qu'une proposition lui soit faite, avant d'ordonner une modification, Ie
Contractant doit répondre par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande,
soit en donnant les raisons pour lesquelles il ne peut pas s'y conformer (si c'est le cas) soit en soumettant :
(a) une description de la conception proposée et/ou du travail à exécuter et un emploi du temps
pour son exécution,
(b) la proposition du Contractant pour toutes les modifications nécessaires aux dates garanties
par le Maître de l'Ouvrage au titre du présent Contrat, et
(c) la proposition du Contractant pour l’ajustement du Prix contractuel.
Le Maître de l’Ouvrage doit approuver, désapprouver ou donner ses commentaires sur cette proposition dans
un délai de quinze (15) jours suivant sa réception. Le Contractant ne doit pas suspendre ou retarder les travaux
dans l’attente de la réponse du Maître de l’Ouvrage.
Chaque ordre d’exécuter une modification ainsi que les demandes d’enregistrement des coûts doit être donné
par le Maître de l’Ouvrage au Contractant qui doit en accuser réception.
Article 19 : Cession
Le Contractant ne devra pas, sans l’accord préalable écrit du Maître de l’Ouvrage, céder ou transférer le
Contrat ou toute partie de celui-ci ou les avantages, intérêts ou obligations y afférents à une autre personne,
étant précisé qu’un tel accord ne sera pas exigé pour les cessions de créances dans le cours normal des
activités et à des conditions qui n’autorisent pas le cessionnaire à agir contre le Maître de l’Ouvrage à l’effet
d’obtenir l’exécution forcée du paiement des créances. Le Maître de l’Ouvrage pourra librement céder le
bénéfice du Contrat, en totalité ou en partie, à tout tiers désigné par le Maître de l’Ouvrage.
Article 20 : Litiges
En cas de conflit ou de désaccord concernant les termes du contrat, le Contractant et le Maître de l’Ouvrage
tenteront de résoudre ces questions par la négociation. Tout litige ou différend sera réglé préalablement à
l’amiable entre les Parties signataires, et en dernier ressort par le Tribunal de première instance de Kaloum
qui est la juridiction du ressort territorial du domicile du Maître de l’Ouvrage.
Les Parties s’engagent à poursuivre l’exécution de leurs obligations respectives au titre du Contrat pendant la
durée de la procédure de règlement du litige.
Article 21 : Entrée en vigueur
Le présent contrat prend effet à compter du jour de sa signature par les deux Parties (la "Date d'Entrée en
Vigueur").
Pour le Maître de l’Ouvrage,
Nom Aissata Beavogui
Titre : Directrice Générale
……………………………………
Pour le Contractant,
XXXXXX
Titre : XXXX
………………………………………..
Date …………………………………. Date
