几内亚司法部长就以色列BSGR集团与几政府就西芒杜铁矿争端仲裁案发表声明

几内亚司法部长就以色列BSGR集团与几政府就西芒杜铁矿争端仲裁案发表声明

几内亚政府官网6月4日报道， 6月3日，几内亚司法部长萨科（Mr. Cheick SAKO）就几内亚政府与以色列BSGR集团争端仲裁案发表声明。声明内容如下：

关于以色列BSGR集团向世界银行集团下设的国际投资争端解决中心（ICSID）起诉几内亚政府、状告几内亚政府非法没收BSGR集团在几内亚西芒杜1号、2号铁矿和Zogota铁矿开采权证、要求世界银行国际投资争端解决中心仲裁并解决争端一案，经过9天的听证会和庭审抗辩，相关的庭审和听证已于2017年6月1日结束。

几内亚政府很高兴有机会在法国巴黎的世界银行国际投资争端解决中心框架内出示证据，证明以色列BSGR集团在几内亚共和国确有行贿行为。

在此案中，以色列BSGR集团下属的3家子公司，即BSG Resources Limited, BSG Resources (Guinea) Limited ，BSG Resources (Guinea) SARL状告几内亚政府非法没收了该集团在几内亚共和国西芒杜1号、2号铁矿和Zogota铁矿（les blocs 1 & 2 de Simandou et le gisement de Zogota）的开采权证。

几内亚政府没收上述铁矿的开采权证的理由是：以色列BSGR集团是通过行贿等不正当手段获得的这些采矿证。

鉴于以色列BSGR集团向世界银行国际投资争端解决中心提起争端解决和冲裁，几内亚政府决定反诉以色列BSGR集团，要求以色列BSGR集团赔偿几内亚政府蒙受的损失。

在听证会和庭审抗辩过程中，法庭听取了14名证人的证词，其中包括4名几内亚前部长。证人的证词进一步证实和加强了几方的论据。

几内亚西芒杜1号、2号铁矿和Zogota铁矿开采权证案件目前面临着多个国际诉讼官司在审理过程中，除了本案之外，还有：

巴西淡水河谷公司（Vale）状告以色列BSGR集团的国际官司；

英国-澳大利亚力拓集团在美国法院状告以色列BSGR集团；

2017年4月，以色列BSGR集团总裁Beny Steinmetz向美国纽约曼哈顿联邦地方法院状告美国金融投资家索罗斯（George Soros）。

几内亚政府感谢美国、瑞士、以色列政府与几内亚司法当局的密切合作。

此案表明，各国政府可以合作共同打击在获取矿产资源开发许可证方面的行贿行为。通过行贿等不正当手段获取矿产资源开采权证的行为造成资源东道国的人民无法充分分享开发资源的成果和利益。

世界银行国际投资争端解决中心的听证会和庭审抗辩是公开透明的，听证会全过程通过国际投资争端解决中心官网现场网络直播，文字稿待整理记录后也即将在官网刊登，供公众阅读分析。有关证据、报告、抗辩材料等文件也即将公布于众。

国际投资争端解决中心预计在2018年第一季度宣判最终仲裁结论和赔偿金额。

在本案中，几内亚政府的代理律师有2家事务所，即DLA Pipe律师事务所和Orrick, Herrington & Sutcliffe律师事务所。

鉴于本案尚在审理过程中，为了不干预司法公正，在结案之前，除了本声明之外，几内亚政府今后不再对本案发表任何评论。

驻几内亚使馆经商处

2017年6月6日

新闻背景：

国际投资争端解决中心简介：

   国际投资争端解决中心（International Center for Settlement of Investment Disputes, ICSID）是世界银行下设的5大机构之一。

世界银行是由五个联系紧密的发展机构组成的集团：

国际投资争端解决中心联系方式：

美国华盛顿总部

Washington, D.C.

ICSID

1818 H Street, N.W.

MSN J2-200

Washington, D.C. 20433

U.S.A.

Phone No. (202) 458-1534

Fax No. (202) 522-2615

E-mail: ICSIDsecretariat@worldbank.org

法国巴黎

Paris

World Bank Conference Center

66, Avenue d'Iéna

75116 Paris

France

Phone No. +33 1 40 69 30 00

几内亚司法部长的声明法文原稿

Affaire BSGR : Communiqué du ministère de la justice

Conakry, le 3 Juin 2017 – La République de Guinée est très heureuse d’avoir pu présenter devant un tribunal CIRDI les preuves de la corruption entreprise par les sociétés du groupe BSGR en République de Guinée. Les neuf jours d’audience qui se sont tenues à Paris dans l’affaire BSGR c. la République de Guinée ont pris fin le jeudi 1er juin 2017.

Dans cette importante affaire, trois sociétés du groupe BSGR contestent la décision de la République de Guinée d’avoir retiré les droits miniers accordés sur les blocs 1 & 2 de Simandou et le gisement de Zogota. La Guinée avait annulé ces droits après une procédure administrative approfondie, au motif que ces droits avaient été obtenus dans des circonstances entachées de corruption. Suite à la procédure arbitrale intentée par BSGR, la République de Guinée a présenté des demandes reconventionnelles afin d’être indemnisée pour son propre préjudice.

Après une journée de plaidoiries par les deux parties, le tribunal a entendu 13 témoins, dont quatre anciens ministres de la République de Guinée. Les témoignages et les éléments de fait présentés devant le tribunal ont sensiblement conforté la position de la République de Guinée dans cette affaire, dont l’analyse initiale sur les faits de corruption se voit encore renforcée.

Cet arbitrage est l’une des nombreuses procédures en lien avec cette affaire. Outre un arbitrage entre les sociétés Vale et BSGR, et une procédure judiciaire lancée aux Etats-Unis par la société Rio Tinto, plusieurs gouvernements mènent ou ont mené des enquêtes pénales en coopération avec la République de Guinée. La République de Guinée remercie en particulier les gouvernements des États-Unis, de la Suisse et d’Israël pour leur coopération étroite avec les autorités judiciaires guinéennes.

Cette affaire indique que les nations peuvent travailler de concert pour lutter contre la corruption, un fléau qui a sérieusement limité la contribution de l’exploitation des ressources naturelles à la promotion économique des pays hôtes et de leurs populations.

L’arbitrage CIRDI constitue également un précédent important pour la transparence dans la conduite des arbitrages internationaux concernant les investissements. Une grande partie des audiences a été diffusée sur le site Web du CIRDI. Les enregistrements et transcriptions de ces audiences seront accessibles au public sur le site du CIRDI d’ici quelques semaines. Les mémoires des parties, ainsi que les attestations de témoins et certaines des pièces sont d’ores et déjà disponibles en ligne.

La procédure arbitrale se poursuit. Après de nouvelles soumissions écrites des parties, le tribunal rendra sa sentence, probablement au cours du premier trimestre 2018. Suite à la détermination de la responsabilité, le tribunal déterminera le cas échéant la quantification des dommages.

La République de Guinée est représentée dans cette procédure par les cabinets DLA Piper et Orrick, Herrington & Sutcliffe.La République de Guinée ne fera pas de commentaire au-delà de ce communiqué sur cette procédure d’arbitrage qui est en cours ; elle exprime également sa pleine confiance dans l’équité et l’impartialité de ladite procédure d’arbitrage.

Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement

世行官网的有关报道

BSG Resources Limited, BSG Resources (Guinea) Limited and BSG Resources (Guinea) SARL v. Republic of Guinea (ICSID Case No. ARB/14/22) – Public HearingMay 16, 2017

A hearing on jurisdiction and the merits in the above mentioned case is scheduled to take place before a three-member arbitral tribunal from Monday, May 22, 2017 to Friday, June 2, 2017.

The parties have agreed to make the hearing open to the public via webcast, except for those parts involving confidential or sensitive information. A video of the hearing will be streamed online in English and French with a one-hour delay. The video stream will be available each day between approximately 10:30 a.m. and 7:30 p.m. CET.

To access the hearing in English, please click here. To access the hearing in French, please click here.